Contrats et litiges

Avant tout procès, la médiation de la consommation offre une voie amiable et gratuite pour régler un différend avec un professionnel, prévue aux articles L. 612-1 et suivants du Code de la consommation. Cette sous-catégorie explique comment trouver le médiateur compétent, qui prend en charge son coût, et ce qu'il faut vérifier dans vos contrats, comme la tacite reconduction, pour prévenir les litiges.