Droit pénal
Mise en examen : définition, conséquences et droits
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Droit pénal
Infractions, garde à vue, casier judiciaire, procédure pénale, peines et sanctions : comprendre vos droits face à la justice.
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Infractions et violences
Cette rubrique couvre les violences volontaires et les principales infractions contre les personnes et les biens : coups et blessures, violences aggravées (réunion, arme, ITT), vol, escroquerie ou abus de confiance. Vous y trouverez les peines encourues, le rôle de l'ITT dans la qualification des faits et les démarches après un dépôt de plainte, que vous soyez victime ou mis en cause.
Procedure penale
De la garde à vue, encadrée par les articles 62-2 et suivants du Code de procédure pénale, au jugement, cette rubrique suit chaque étape de la procédure pénale : audition libre, mise en examen, ordonnance pénale ou vice de procédure. Vous y trouverez la durée et les prolongations de la garde à vue, les droits de la personne retenue (avocat, silence, examen médical) et les suites possibles de la mesure.
Peines et sanctions
L'aménagement de peine permet d'exécuter une condamnation autrement qu'en détention : bracelet électronique, semi-liberté, travail d'intérêt général ou sursis probatoire. Cette rubrique explique qui peut en bénéficier, comment déposer une demande devant le juge de l'application des peines, et ce qu'il faut savoir sur les remises de peine et la confusion de peines.
Casier judiciaire
Le casier judiciaire national recense les condamnations pénales selon les règles fixées par les articles 768 et suivants du Code de procédure pénale. Cette rubrique détaille le contenu des trois bulletins, la demande gratuite d'un extrait (bulletin n°3), les personnes habilitées à consulter le B2 et les démarches d'effacement d'une condamnation, y compris au fichier TAJ.
Porter plainte
Porter plainte est la première étape pour faire valoir ses droits après une infraction. Cette rubrique détaille les moyens de déposer plainte, en ligne, au commissariat, en gendarmerie ou par courrier au procureur -, les délais de prescription à respecter et les suites possibles : classement sans suite, enquête, poursuites. De la menace à la diffamation, sachez comment réagir.
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