Droit pénal
Les secrets du casier judiciaire (extraction, effacement, etc).
Découvrez tout sur le casier judiciaire : composition pénale, inscription, effacement et impact sur votre vie. Informez-vous avant toute démarche juridique !
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Droit pénal
Casier judiciaire
Le casier judiciaire national recense les condamnations pénales selon les règles fixées par les articles 768 et suivants du Code de procédure pénale. Cette rubrique détaille le contenu des trois bulletins, la demande gratuite d'un extrait (bulletin n°3), les personnes habilitées à consulter le B2 et les démarches d'effacement d'une condamnation, y compris au fichier TAJ.
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