Droit de la consommation
Voiture gagée : cette astuce pour débloquer enfin la revente
Découvrez comment lever un gage sur votre voiture pour faciliter sa vente. Suivez nos conseils pour une transaction légale et sans encombre.
5 min minLire
Droit de la consommation
Vices cachés, pratiques commerciales déloyales, litiges contractuels : défendez vos droits de consommateur.
Besoin d'un avocat en droit de la consommation ?
Comparez les avocats en droit de la consommation de notre annuaire et prenez rendez-vous en ligne.
Explorer par thème
Vices caches
Le vice caché est un défaut non apparent qui rend le bien impropre à son usage, encadré par les articles 1641 et suivants du Code civil. Cette sous-catégorie couvre la garantie légale due par le vendeur, pour une voiture d'occasion comme pour une maison : comment prouver le défaut, quel délai de deux ans à compter de sa découverte, quels recours entre annulation de la vente et réduction du prix.
Contrats et litiges
Avant tout procès, la médiation de la consommation offre une voie amiable et gratuite pour régler un différend avec un professionnel, prévue aux articles L. 612-1 et suivants du Code de la consommation. Cette sous-catégorie explique comment trouver le médiateur compétent, qui prend en charge son coût, et ce qu'il faut vérifier dans vos contrats, comme la tacite reconduction, pour prévenir les litiges.
Pratiques commerciales
Une pratique commerciale trompeuse repose sur des allégations fausses ou de nature à induire le consommateur en erreur ; elle est définie aux articles L. 121-2 et suivants du Code de la consommation. Cette sous-catégorie recense les pièges courants, publicité mensongère, pratiques agressives, fausses promotions, et détaille les sanctions encourues, la façon de signaler ces agissements et de porter plainte.
4 articles dans cette catégorie
