Droit de la consommation

Pratiques commerciales

Une pratique commerciale trompeuse repose sur des allégations fausses ou de nature à induire le consommateur en erreur ; elle est définie aux articles L. 121-2 et suivants du Code de la consommation. Cette sous-catégorie recense les pièges courants, publicité mensongère, pratiques agressives, fausses promotions, et détaille les sanctions encourues, la façon de signaler ces agissements et de porter plainte.