Droit de la consommation

Vices caches

Le vice caché est un défaut non apparent qui rend le bien impropre à son usage, encadré par les articles 1641 et suivants du Code civil. Cette sous-catégorie couvre la garantie légale due par le vendeur, pour une voiture d'occasion comme pour une maison : comment prouver le défaut, quel délai de deux ans à compter de sa découverte, quels recours entre annulation de la vente et réduction du prix.