Droit pénal
Mise en examen : définition, conséquences et droits
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Droit pénal
Procedure penale
De la garde à vue, encadrée par les articles 62-2 et suivants du Code de procédure pénale, au jugement, cette rubrique suit chaque étape de la procédure pénale : audition libre, mise en examen, ordonnance pénale ou vice de procédure. Vous y trouverez la durée et les prolongations de la garde à vue, les droits de la personne retenue (avocat, silence, examen médical) et les suites possibles de la mesure.
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