Location

Le loyer impayé déclenche une procédure encadrée par l'article 24 de la loi du 6 juillet 1989 : commandement de payer, délai de six semaines, puis mise en jeu de la clause résolutoire du bail. Cette sous-catégorie détaille les recours du bailleur comme les protections du locataire : à partir de quand un loyer est considéré comme impayé, qui supporte les frais de commissaire de justice, quelles aides mobiliser et comment se déroule l'expulsion, trêve hivernale comprise.